La CCT du 4 juillet 2011 conclue au sein de l’industrie des fabrications métalliques modifie comme suit l’assurance de groupe des entreprises de la CP209 en 2012 et 2013 :
1. Augmentation de l’engagement collectif de pension
La CCT du 4 juillet 2011 prévoit une majoration obligatoire de la pension complémentaire, aux dates suivantes :
- Au 1er avril 2012 : majoration de 0,1% pour atteindre au total 1,87%
- Au 1er janvier 2013 : majoration de 0,1% pour atteindre au total 1,97%
Uniquement pour les entreprises hors champ d’application :
1. Les entreprises avec une pension complémentaire dont la cotisation patronale est égale ou supérieure à 1,87% au 1er avril 2012, ont la possibilité d’accorder à partir du 1er avril 2012 un avantage équivalent à cette augmentation de la cotisation de 0,1% (tous frais et charges patronales compris) pour les employés.
2. Les entreprises avec une pension complémentaire dont la cotisation patronale est égale ou supérieure à 1,97% au 1er janvier 2013, ont la possibilité d’accorder à partir du 1er janvier 2013 un avantage équivalent à cette augmentation de la cotisation de 0,1% (tous frais et charges patronales compris) pour les employés.
3. Si, pour le 31 octobre 2011, aucune convention collective de travail n’a été conclue, la cotisation patronale de la pension complémentaire au niveau de l’entreprise est augmentée de 0,1% au 1er avril 2012 et de 0,1% au 1er janvier 2013.
2. Définition du salaire ONSS
A la demande des partenaires sociaux, nous souhaitons préciser ce qu’il convient d’entendre par salaire annuel brut déclaré à l’ONSS de l’employé. Il s’agit du salaire annuel brut complet de l’employé, qui est déclaré à l’ONSS donc en ce compris le double pécule de vacances, le 13e mois, les bonus…
Uniquement pour les dossiers hors champ d’application, l’équivalent suivant est accepté : salaire mensuel brut fois 13,92.
3. Devoir d’information, conformément à la CCT du 20 décembre 2010, pour les entreprises de la CP209
Conformément à la CCT précitée, toutes les entreprises, à l’exception de celles qui font partie du plan sectoriel de pension complémentaire géré par Integrale, doivent fournir chaque année la preuve de l’équivalence. En raison des différentes modifications qui interviennent sur une période d’un an, la CP209 a décidé de ce qui suit :
Les attestations ne sont exceptionnellement pas demandées pour le 31/01/2012, il suffit de produire au 31/01/2013 une attestation prouvant l’équivalence pour les deux années.